Règlements de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et de procédure d'expertise et Clauses de l'OMPI.

"La présente brochure contient des règlements régissant les procédures de règlement des litiges administrées par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, à savoir le Règlement de médiation de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, le Règlement d'arbitr...

Full description

Bibliographic Details

Corporate Author:	WIPO Arbitration Center (Author)
Format:	Electronic eBook
Language:	French English
Published:	Genève, Suisse : Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, 2020.
Series:	WIPO publication. no 446F.
Subjects:	Intellectual property (International law) International commercial arbitration.
Online Access:	EBSCOhost
Tags:	Add Tag No Tags, Be the first to tag this record!