Modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d'auteur et de contenu numérique : rapport sur les résultats de l'enquête OMPI-MCST : résumé /

"Ce résumé dévoile les principales conclusions de l'enquête OMPI-MCST sur les modes extrajudiciaires de règlement des litiges entre entreprises en matière de droit d'auteur et de contenu numérique."--

Bibliographic Details

Format:	Electronic eBook
Language:	French
Published:	Genève, Suisse : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, [2021]
Series:	WIPO publication. no 969/ExSum.
Subjects:	Intellectual property. Copyright. Arbitration, Industrial. Mediation. Dispute resolution (Law)
Online Access:	EBSCOhost
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