APA (7th ed.) Citation

(2022). Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT): Fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001. Règlement d'exécution du PCT (texte en vigueur à partir du 1er juillet 2022). Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Traité De Coopération En Matière De Brevets (PCT): Fait à Washington Le 19 Juin 1970, Modifié Le 28 Septembre 1979, Le 3 Février 1984 Et Le 3 Octobre 2001. Règlement D'exécution Du PCT (texte En Vigueur à Partir Du 1er Juillet 2022). Genève, Suisse: Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2022.

MLA (9th ed.) Citation

Traité De Coopération En Matière De Brevets (PCT): Fait à Washington Le 19 Juin 1970, Modifié Le 28 Septembre 1979, Le 3 Février 1984 Et Le 3 Octobre 2001. Règlement D'exécution Du PCT (texte En Vigueur à Partir Du 1er Juillet 2022). Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2022.