Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT) : fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001. Règlement d'exécution du PCT (texte en vigueur à partir du 1er juillet 2022). (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 2022)
"Le Traité de coopération en matière de brevets permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou est domiciliée dans un tel État."
Keywords: Patents (International law); Patent laws and legislation.