Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement internationl des marques : du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957, et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modié le 28 septembre 1979; Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007; Règlement d'exécution (texte en vigueur 1er février 2019) et Instructions administratives (texte en vigueur le 1er février 2019).