Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels : principales caractéristiques et avantages.

"Cette publication contient une présentation générale du système de La Haye et explique qui peut utiliser ce système, comment se déroule le processus d'enregistrement et quels sont les avantages pour les utilisateurs."--

Bibliographic Details

Format:	Electronic eBook
Language:	French
Published:	Genève, Suisse : Organisation mondiale de la propriété intelectuelle, [2021]
Series:	WIPO publication. no 911.
Subjects:	Design protection (International law) Intellectual property (International law) Hague Convention
Online Access:	EBSCOhost
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