Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques : adopté à Madrid le 27 juin 1989, et le 12 novembre 2007; Règlement d'exécution du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (texte en vigueur le 1er février 2023); Instructions administratives pour l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (texte en vigueur le 1er février 2023); Barème des émoluments et taxes modifié le 3 octobre 2006 (en vigueur le 1 er février 2023)